Conditions Générales de Vente
1. Type de prestations proposées
"Mouette en Star, by D'CLIC Aéro" est une école de pilotage pour avions ultraléger de type Ulm 3 axes et pour drones qui propose les prestations suivantes :
- vol de découverte en ULM : décollage et atterrissage du même lieu, distance du point de décollage inférieure ou égale à 40 km, pilote qualifié et reconnu soit en tant qu'instructeur soit ayant une autorisation du président
- vol d'instruction en ULM ou en drone : séance de formation avec briefing et débriefing, pilote instructeur diplômé
- stage théorique ULM ou drone : période pédagogique en salle
2. Régime de vol
Les vols sont effectués en régime de vol VFR (vol à vue), tel que le définit la réglementation de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC).
Les vols s’effectuent sous réserve des autorisations des autorités compétentes.
La durée des vols est approximative et peut varier en fonction des conditions météorologiques, du trafic aérien, des autorisations de vol, ...
3. Assurances
Les frais d’assurance couvrant chaque participant en vertu de la responsabilité civile liée aux aéronefs utilisés sont inclus dans les tarifs. Les risques sont pris en charge pour des montants comparables à ceux exigés par la convention de Varsovie, en termes de transport aérien de passagers. Les objets emmenés par les participants ne sont pas pris en compte par nos assureurs.
Il est de la responsabilité du participant de prendre une assurance supplémentaire s'il le juge nécessaire.
4. Conditions d'embarquement
Aucune personne n’est autorisée à monter à bord sans être munie d’un billet de vol valide (bon échange ou billet).
Aucune personne n’est autorisée à rester aux abords de la piste (ULM ou drone) s'il n'est accompagné par un pilote tout au long de son séjour.
Les pilotes de "Mouette en Star, by D'CLIC Aéro" sont seuls maîtres à bord et ont autorité sur les personnes embarquées ou les accompagnant. Ils ont la faculté de refuser ou de débarquer toute personne ou chargement qui peut représenter un danger pour la sécurité du vol.
5. Conditions particulières
5.1 Disponibilité
Les vols s’effectuent sous réserve de disponibilité des aéronefs lors de la commande.
Un aéronef peut être immobilisé pour question de sécurité ou d'entretien entre la commande et le moment du vol.
5.2 Météo
Dans le cas d’une annulation due aux conditions météorologiques défavorables, les billets restent valables durant leur période de validité. Les bulletins météorologiques ne permettent pas d’anticiper définitivement la faisabilité d’un vol à l’avance. À titre d’information, les faibles pluies, le vent ou le froid ne constituent pas à eux seuls des obstacles à la réalisation du vol ni à la visibilité.
L'activité est soumise aux conditions météorologiques. L’organisation d’un planning est parfois difficile. Les participants aimeraient tous voler avec un temps météorologique remarquables et pleinement ensoleillé. Cependant, des journées avec une couverture nuageuse sont souvent de magnifiques conditions pour réaliser des vols exceptionnels. Il faut retenir qu'étant tributaire des conditions météorologiques, nonobstant les horaires de rendez-vous, il n'est pas toujours possible d'assurer le ou les vols en temps voulu et parfois même malgré une météorologie apparement remarquablement belle.
Seul le pilote est juge et responsable du départ en vol. Il ne peut aucunement être soumis à l'influence des participants aussi exigeants et respectables soient ils.
5.3 Force Majeure
Les incidents mécaniques, susceptibles d’engager la sécurité des personnes et des biens, survenus lors de la visite pré-vol qui entraîneraient le retard ou l’annulation du vol sont considérés comme des cas de force majeure.
5.4 Modification de la Prestation
"Mouette en Star, by D'CLIC Aéro" peut, sans préavis, modifier le type d’aéronefs, changer de lieu de décollage et de circuit prévus sur le billet.
6. Règlement
6.1 Tarifs et TVA
Les tarifs sont des tarifs « à la place », ils incluent la TVA, s'il y a lieu, et l’assurance responsabilité civile. Ils sont révisables chaque année.
La TVA sur les vols de découverte est réduite à 10 %.
La TVA sur la formation peut être totalement exonérée à condition que le participant suive une formation professionnelle continue.
6.2 Modification
Les billets sont valables 6 mois à partir de la date d’achat et ne sont pas remboursables.
Il est possible de prolonger le billet de 3 mois supplémentaires en réglant la somme de 50 euros.
La demande doit être effectuée avant la date d’expiration de celui-ci.
Tout billet de plus de 2 ans est définitivement périmé.
Tout billet gratuit ne pourra être ni prolongé ni remboursé.
6.3 Renseignements
Tout contact peut être entretenu par :
- Téléphone : 06 68 59 23 04
- Mail : contact@mouette-en-star.fr
- Site : www.mouette-en-star.fr
6.4 Paiement
Sauf cas particulier, toute prestation doit être réglée dans sa totalité au moment de l’achat. La prestation peut être réglée par :
- Chèque libellé en euros établi à l’ordre de « D'CLIC Aéro » et envoyé à l’adresse du siège social soit : D'CLIC Aéro - Aérodrome - 17890 LE THOU
- Virement bancaire : Le RIB de la SASU D'CLIC Aéro est inscrit au bas des devis et des factures et rappelé ici : Banque : 11706 - Guichet : 11021 - Compte : 56018518215 - Clé : 95 - BIC : AGRIFRPP817 - IBAN : FR76 1170 6110 2156 0185 1821 595
- En ligne : Chaque commande passée sur le site internet "Mouette en Star, by D'CLIC Aéro" engage le client dès sa validation d’achat. Dès la commande passée en ligne, le client recevra, par mail, un accusé de réception portant confirmation de l’achat. Toute commande passée en ligne implique son acception aux présentes conditions générales qu’il reconnaît avoir consultées. Un « bon d’échange » avec une référence devra être imprimé pour être présenté le jour du vol. Si un billet « cadeaux » est souhaité, il faudra en faire la demande par mail ou par la page de contact. Le paiement en ligne est sécurisé par un protocole SSL. Ainsi, les coordonnées ou cartes bancaires ne sont pas enregistrées sur les serveurs.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. "Mouette en Star, by D'CLIC Aéro" confirme l’acceptation de la commande au client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et d'un encaissement du paiement complet.
"Mouette en Star, by D'CLIC Aéro" se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cours de réalisation. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, "Mouette en Star, by D'CLIC Aéro" ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la prestation.
6.5 Réservation d'une date
Une fois la prestation achetée, le participant doit contacter "Mouette en Star, by D'CLIC Aéro" pour choisir une date en laissant ses coordonnées téléphoniques et ses références de billet.
Une fois sa confirmation faite, le client se présente sur le lieu de la prestation un quart d'heure avant l'heure annoncée pour réaliser la prestation dans les conditions prévues.
Si le participant achète une prestation par l’un de nos partenaires, seules les conditions de vente sont valables.
7. Réalisation de la prestation
Après confirmation de la commande, "Mouette en Star, by D'CLIC Aéro" s’engage à réaliser la prestation dans les meilleures conditions définies.
8. Vol à la demande
Les noms et prénoms de chaque participant doivent nous être communiqués lors de la réservation.
Si le jour du vol, le temps de vol est différent de celui qui a été convenu lors de la réservation, une facture de complément sera établie et payée au préalable de la de la prestation.
9. Groupes (minimum 10 personnes)
Lors de la réservation (signature du devis), un acompte de 50 % est demandé, le solde devant être réglé 10 jours avant la date de la prestation.
Le nombre de noms et prénoms doivent être arrêtés 10 jours également avant la prestation.
Si le jour du début de la prestation, le nombre de personnes et/ou le temps de vol est supérieur à celui convenu lors de la réservation, une facture de complément sera établie.
10. Annulation
10.1 En cas d'annulation par "Mouette en Star, by D'CLIC Aéro"
"Mouette en Star, by D'CLIC Aéro" se réserve le droit d’annuler un vol pour cause de mauvaises conditions météorologiques ou mécanique ou pour cas de force majeure.
Si cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage, "Mouette en Star, by D'CLIC Aéro" n’est pas redevable des frais de déplacement, de restauration ou d’hébergement engagés par les participants pour se rendre sur le lieu de la prestation, mais elle restera valable pendant sa durée de validité.
Si cette annulation a lieu plus de 24 heures avant le début de la prestation, elle est reportée à une date ultérieure valable pendant la durée de validité. Dans ces cas-là, une autre date sera fixée en accord avec le participant.
10.2 En cas d'annulation par le participant
Individuels :
Dans les 48 heures précédant le début de la prestation ou en cas de non-présence du participant à la date et heure prévue, la prestation sera considérée comme étant consommée.
Plus de 48 heures précédant le début de la prestation, elle sera reportée à une date ultérieure valable pendant la durée de validité du billet.
Groupes :
L’acompte versé par le participant lui sera entièrement restitué en cas d’annulation 60 jours avant la date de la prestation.
En cas d’annulation 30 jours avant la date prévue, seulement 50 % de l’acompte versé par le participant lui sera restitué.
Et en cas d’annulation à moins de 10 jours de la prestation, la somme versée par le participant restera définitivement acquise à "Mouette en Star, by D'CLIC Aéro".
11. Litiges
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à "Mouette en Star, by D'CLIC Aéro" pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de La Rochelle est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement utilisé.
"Mouette en Star, by D'CLIC Aéro"